C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. La Régie peut exiger qu’une personne, qui désire être titulaire d’une licence de courses ou qui est titulaire d’une telle licence, lui verse un cautionnement lorsque:

1°  il s’agit d’une première demande de licence;

2°  elle ne détient pas un compte en fidéicommis où doivent être déposés les bourses offertes et le montant versé pour une réclamation;

3°  elle a fait défaut de payer les droits se rapportant à sa licence aux époques prévues;

4°  elle a fait défaut de payer un montant exigible en vertu d’un avis de cotisation à la date prévue;

5°  elle a déjà été titulaire d’une licence et elle a cessé d’exercer ses activités pendant 12 mois consécutifs avant sa demande subséquente.

Décision 84-10-01, a. 19.